Conditions de ventes

La société Tinature (ci-dessous) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RCS 511937484.

Adresse postale est 15 rue Saint Michel, 86320 Lussac-Les-Châteaux et son adresse de courrier électronique est info@tinature.com (ci-dessous L’ADRESSE DE TINATURE).

Le directeur de la publication est le gérant de TINATURE Tiina Royer - N° téléphone : 06.89.78.96.88 - TINATURE est une micro entreprise.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.tinature.com (ci-dessous LE SITE TINATURE) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par TINATURE au consommateur.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TINATURE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE TINATURE. TINATURE ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où TINATURE ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Prix :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port,  

emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur LE SITE TINATURE. Les prix indiqués sur le site sont garantis  pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Pour toute commande en dehors de cette zone, contactez nous par mail.

FRANCE METROPOLITAINE

Suivant la taille et la forme les produits sont livrés en Minimax  ou Colissimo/Colissimo recommandé (La Poste) et sont déposés directement en boite à lettres conformes aux normes de la Poste.
A défaut, un avis de passage est remis et le colis reste à votre bureau de poste pendant 15 jours. Un suivi de distribution (ou le motif de non distribution) est accessible sur les serveurs de la Poste : N° Indigo 0820 80 3000 (serveur vocal interactif, 0,12€ TTC/min depuis un téléphone fixe) ou par internet www.laposte.fr/csuivi ou envoyer son numéro d’objet à 13 caractères par SMS au 62080 (0,35€ TTC + prix d’un SMS) ; l’information se fait automatiquement par retour de SMS (le service SMS est uniquement disponible en France Métropolitaine). Les informations de suivi sont consultables 60 jours (ouvrables) à compter de leur saisie informatisée par La Poste. Si 48h (jours ouvrables) après l'envoi de la Lettre Max, le consommateur n’a pas pu être informé sur la distribution de son envoi, TINATURE contactera la Poste pour engager une procédure de recherche. Les premiers résultats lui seront communiqués dans les 48h (jours ouvrables) qui suivent. En cas de recherche infructueuse, une enquête plus approfondie sera déclenchée. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
 
Si vous souhaitez faire un cadeau, n'oubliez pas d'indiquer le nom et l'adresse du destinataire en adresse de livraison et votre adresse en adresse de facturation.
 
Les commandes payées par chèque ne seront traitées qu'après encaissement du règlement. Les délais mentionnés dans le site (délai d’expédition) seront calculés à compter de l’encaissement du règlement. C’est pourquoi un paiement en ligne sécurisé est conseillé pour vous permettre d’obtenir plus rapidement votre produit.

Le délai de livraison de 1 a 2 semaine (jours ouvrés) est valide pour toute commande livrée en France métropolitaine.
 
Conformément à la Loi Chatel, lors de votre commande, une date de livraison est indiquée. Celle-ci ne prend pas en compte les jours fériés éventuels.

LIVRAISON DANS LES DOM-TOM
La livraison est possible dans les Dom et Tom en colissimo recommandé (remis contre signature) contre un délai minimal indicatif de 25 jours ouvrés. Le suivi est accesible sur le site de la poste pour les DOM. Les promotions et remises sur les frais de port ne s'appliquent pas aux livraison vers les DOM-TOM.

LIVRAISON INTERNATIONALE
La livraison est possible dans l'union européenne et reste du monde. Le suivi est possible en ligne sur le site de la poste. Le délai indicatif minima est de 7 à 15 jours ouvrés.  
Les promotions et remises sur les frais de port ne s'appliquent pas aux livraison vers les pays d'Union européenne (sauf France métropolitaine).

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du TINATURE, le jour même de la livraison ou au plus tard 7 jours après la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de TINATURE pourra être faite à l’ADRESSE DE TINATURE Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TINATURE de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TINATURE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’ADRESSE DE TINATURE.

 Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de TINATURE, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de client. Dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément à l'article L. 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits personnalisés comme ceux vendus sur notre site ne peuvent bénéficier du délai de rétractation prévu à l'article L 121-2 du même code.

 Par exception, les chèques cadeaux et les offres cadeaux (mais pas les coffrets cadeaux personnalisés) peuvent bénéficier du délai de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, ces produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de TINATURE. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DE TINATURE. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, TINATURE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques, logos et photos présentes sur le site est strictement interdite. Les photos sont non contractuelles.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes
conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à TINATURE pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données sont récoltées dans le but de traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de TINATURE d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. La collecte et le traitement d'informations personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 4 avril 2008.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE TINATURE emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de TINATURE.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de TINATURE.

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